Les lois

La législation relative à la lutte antitabac au Luxembourg.

Loi du 11 août 2006

Le Luxembourg avait adopté en 2006 une première loi antitabac dont les points les plus importants étaient :

  • l’interdiction de fumer dans certains endroits publics ;
  • l’interdiction de vente du tabac aux mineurs de moins de 16 ans ;
  • l’interdiction de faire de la publicité ou du parrainage en faveur du tabac et de ses produits ;
  • l’interdiction de la distribution gratuite d’un produit du tabac.

Les apports de la loi du 18 juillet 2013

La loi antitabac de 2013 généralise l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics. Elle interdit de fumer :

  • dans les cafés, les bistrots et les bars ;
  • dans les discothèques ;
  • dans les salons de consommation de pâtisseries ;
  • dans les restaurants, brasseries, snacks et tous les établissements où la nourriture peut être servie ou consommée ;
  • dans les galeries commerciales ou marchandes ;
  • dans les établissements couverts où sont pratiqués des sports ou des activités de loisir ;
  • dans les locaux à usage collectif des établissements d’hébergement (hôtels, auberges,…) ;
  • dans tous les lieux publics déjà concernés par la législation en matière de lutte antitabac de 2006.

Les apports de la loi du 13 juin 2017 : nouveautés

La loi de 2017 renforce la législation antitabac en place et vise également à transposer en droit national les dispositions de la directive 2014/40/UE. Néanmoins, cette nouvelle loi anti-tabac prévoit des mesures supplémentaires qui vont au-delà des dispositions de cette directive, touchant essentiellement la cigarette électronique (vapotage).

Elle inclut une :

  • interdiction de fumer et de vapoter sur les aires de jeux ;
  • interdiction de fumer et de vapoter dans tout véhicule en présence de mineurs de moins de 12 ans ;
  • interdiction de fumer et de vapoter dans les enceintes sportives, lorsque des jeunes de moins de 16 ans y font du sport ;
  • interdiction de vente de produits de tabac et des cigarettes électroniques aux moins de 18 ans 
  • alignement du régime applicable aux cigarettes électroniques à celui applicable aux cigarettes conventionnelles. Cette mesure interdit donc de vapoter dans tous les endroits où il est interdit de fumer.

Sécurité et santé au travail

Il n’y a pas de loi spécifique qui proscrive le tabac dans les entreprises mais l’article 16 de la loi du 11 août 2006 demande à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les salariés contre les émanations de tabac d’autrui :

Art. 16. L’article 5 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail est complété par un paragraphe (3) nouveau libellé comme suit:

«3. L’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer et améliorer la protection de la santé physique et psychique des travailleurs, notamment en assurant des conditions de travail ergonomiques suffisantes, en évitant dans la mesure du possible le travail répétitif, en organisant le travail de manière appropriée et en prenant les mesures nécessaires afin que les travailleurs soient protégés de manière efficace contre les émanations résultant de la consommation de tabac d’autrui. Un règlement grand-ducal, pris sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés pourra préciser les obligations de l’employeur ci-avant définies.»

Si vous êtes exposé au tabagisme passif sur votre lieu de travail, vous pourriez faire une plainte nominale (non anonyme) auprès de l’Inspection du travail et des mines (ITM), vous référant à l’article 16 de la loi du 11 août 2006. Vous pouvez faire une plainte par courriel à contact{AT}itm.etat.lu ou à l’adresse suivante :

Inspection du Travail et des Mines
3, rue des Primeurs
L-2361 Strassen

Les chiffres

Consultez l’enquête de 2017 au Luxembourg.

En savoir plus